La loi chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) a été validé en commission mixte paritaire quelques jours avant les fêtes de fin d’année. Si vous n’en avez pas encore entendu parlé, sachez que 4 amendements touchent directement le e-commerce. Voici un petit résumé de ces amendements qui s’appliqueront dès le mois de Juin :
L’engagement sur une date limite de livraison
Ce premier amendement oblige le cyber commerçant à mentionner une date limite de livraison. Si celle-ci n’est pas respectée, l’acheteur peut demander le remboursement de sa commande.
« Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)
Informer le client sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation
Le consommateur devra être informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence ».
Pas de numéros surtaxés pour les HotLines
Cet amendement interdira les hotlines surtaxées permettant « de suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d’attente n’est pas exigée, contrairement aux services de communication électronique.
Prendre en charge tous les frais en cas de rétractation (même les frais de livraison)
Le texte précise dorénavant que le cyber marchand est tenu de rembourser au client « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.
Ces amendements ne sont pas de simples détails, ils pourraient avoir de grosses répercutions sur le e-commerce français. De nombreux professionnels s’inquiètent et la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) a clairement dénoncé les effets de ces nouvelles mesures, rappelant au passage qu’une concertation avec tous les acteurs du secteur aurait été appréciée avant de légiférer…
Alors, quelles sont les risques de ces amendements ? Tout d’abord, je pense que les deux premiers amendements sont de bonnes choses pour le consommateur et le e-commerce en général. S’engager sur un délais de livraison me parait naturel et informer le consommateur sur les spécificités de ses droits de rétractation n’a rien de choquant, bien au contraire.
Par contre, il pourrait en effet y avoir des effets pervers dans l’application des deux autres amendements. Les HotLines sont très couteuses et, à terme, si les e-commerçants perdent trop d’argent ils devront soit délocaliser les plateformes soit les fermer. On risque donc d’avoir des services moins qualitatifs (support par mail uniquement par exemple)…
Enfin, la mesure que je trouve la plus choquante concerne le remboursement total en cas de rétractation. Cet amendement pénalise clairement le cybermarchand. Lorsqu’un client achète dans un magasin physique, si il souhaite annuler son achat dans les 7 jours, il ne va pas réclamer le remboursement de ses frais kilométriques ni les frais de parking… Alors pourquoi obliger un site de vente en ligne à rembourser les frais de livraison ? D’autant plus que service peut s’avérer très couteux (transport express, coursier, etc.). Il y a là une petite incohérence qui peut également s’avérer regrettable pour le consommateur. Les services de livraison spécifiques risquent de ne plus être proposés et le prix des produits pourraient être augmentées pour pallier à ce problème.
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