Suite à la malheureuse affaire de la Camif qui, on s’en souvient fin 2008, avait enregistré et débité des commandes de clients alors même qu’elle se savait en faillite, une onde de choc négativement retentissante heurta le e-commerce. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation de l’époque, avait mandaté la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) afin de faire des propositions avec pour objectif de garantir aux consommateurs le bon déroulement de leurs actes d’achats. Suite à ça, deux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
Sans avoir été mandaté mais dans le même état d’esprit, le Forum des droits sur l’Internet a installé depuis mars 2009, un groupe de travail intitulé “Commerce électronique et procédure collective” ayant également pour objectif de faire des propositions afin de solutionner ce type de problème.
Un double constat a été fait dès le départ :
- manque d’information du consommateur
- déficit de culture numérique des professionnels de la procédure collective
Avant hier, le 15 juillet 2009, le Conseil d’orientation du Forum a adopté la Recommandation “Commerce électronique et procédure collective” regroupant les propositions du groupe de travail.
Plusieurs mesures pratiques pour renforcer l’information du consommateur sont proposées
Le Forum propose des mesures avec pour principe une information proportionnée à la situation de l’entreprise :
Pour les sites référents en matière de droit de la consommation (DGCCRF, Forum des droits sur l’Internet… ) :
- mettre en avant une information générale sur les procédures collectives et sur les démarches à suivre par les consommateurs confrontés à une telle situation.
Pour les sites spécialisés dans la publication d’informations relatives à la situation financière des entreprises (Infogreffe, BODACC… ) :
- rendre plus lisibles et plus accessibles les informations sur les sociétés
- publier plus régulièrement les mises à jour
Pour les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires :
- dresser une liste des cybermarchands en situation de liquidation renvoyant vers la fiche détaillée de l’entreprise sur le site du BODACC
Concernant les sites marchands :
- spécifier dans les CGV ou les documents FAQ si le marchand dispose d’un système de garantie en cas de procédure collective
- indiquer la situation de liquidation judiciaire sur les pages d’accueil et de validation de la commande. En cas de poursuite exceptionnelle de l’activité, le Forum préconise de coupler cette information à la mise en place d’un compte séquestre
- créer un compte séquestre pour les sociétés en situation de redressement judiciaire
Plusieurs mesures pour aider les professionnels de la procédure collective à s’adapter aux spécificités de l’internet
Le groupe de travail reconnaît les diverses spécificités du commerce en ligne, ce qui nécessite de la part des administrateurs et des liquidateurs judiciaires une parfaite connaissance de celles-ci. En effet, un e-commerçant peut être présent sur les plateformes de mise en relation sans posséder son propre site de vente en ligne. Les comparateurs de prix également renvoient vers des cybermarchands.
Le forum a donc répertorié les actions à mener par les professionnels :
- vérifier l’existence de tous les canaux de distribution du marchand, que ce soit en ligne et hors ligne afin de pouvoir agir sur l’ensemble de ceux-ci
- désactiver le site marchand ou au minimum fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l’activité
- contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire
- obtenir les éléments techniques du site (code d’accès, code source… ) permettant au liquidateur d’intervenir sur celui-ci, et notamment de poster les messages d’information dans toutes les langues de la clientèle visée
- prendre contact avec les plateformes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cybermarchand en liquidation, et indiquer la situation de liquidation du cybermarchand à côté de la notation en cas de poursuite de l’activité.
Un programme de sensibilisation à l’univers numérique pourrait être établi afin d’assister les professionnels dans leur démarche. Tout ceci en collaboration avec la DGCCRF, les représentants des administrateurs et liquidateurs judiciaires et le Forum des droits sur l’Internet.
Pour terminer, le groupe de travail recommande aux professionnels de réfléchir à la création d’une déclaration en ligne de créance avec la mise en place d’une signature électronique ou d’un certificat.
Mais mieux qu’un résumé, je vous propose de lire les 119 slides réalisés par 
