La loi chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) a été validé en commission mixte paritaire quelques jours avant les fêtes de fin d’année. Si vous n’en avez pas encore entendu parlé, sachez que 4 amendements touchent directement le e-commerce. Voici un petit résumé de ces amendements qui s’appliqueront dès le mois de Juin :
L’engagement sur une date limite de livraison
Ce premier amendement oblige le cyber commerçant à mentionner une date limite de livraison. Si celle-ci n’est pas respectée, l’acheteur peut demander le remboursement de sa commande.
« Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)
Informer le client sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation
Le consommateur devra être informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence ».
Pas de numéros surtaxés pour les HotLines
Cet amendement interdira les hotlines surtaxées permettant « de suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d’attente n’est pas exigée, contrairement aux services de communication électronique.
Prendre en charge tous les frais en cas de rétractation (même les frais de livraison)
Le texte précise dorénavant que le cyber marchand est tenu de rembourser au client « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.
Ces amendements ne sont pas de simples détails, ils pourraient avoir de grosses répercutions sur le e-commerce français. De nombreux professionnels s’inquiètent et la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) a clairement dénoncé les effets de ces nouvelles mesures, rappelant au passage qu’une concertation avec tous les acteurs du secteur aurait été appréciée avant de légiférer…
Alors, quelles sont les risques de ces amendements ? Tout d’abord, je pense que les deux premiers amendements sont de bonnes choses pour le consommateur et le e-commerce en général. S’engager sur un délais de livraison me parait naturel et informer le consommateur sur les spécificités de ses droits de rétractation n’a rien de choquant, bien au contraire.
Par contre, il pourrait en effet y avoir des effets pervers dans l’application des deux autres amendements. Les HotLines sont très couteuses et, à terme, si les e-commerçants perdent trop d’argent ils devront soit délocaliser les plateformes soit les fermer. On risque donc d’avoir des services moins qualitatifs (support par mail uniquement par exemple)…
Enfin, la mesure que je trouve la plus choquante concerne le remboursement total en cas de rétractation. Cet amendement pénalise clairement le cybermarchand. Lorsqu’un client achète dans un magasin physique, si il souhaite annuler son achat dans les 7 jours, il ne va pas réclamer le remboursement de ses frais kilométriques ni les frais de parking… Alors pourquoi obliger un site de vente en ligne à rembourser les frais de livraison ? D’autant plus que service peut s’avérer très couteux (transport express, coursier, etc.). Il y a là une petite incohérence qui peut également s’avérer regrettable pour le consommateur. Les services de livraison spécifiques risquent de ne plus être proposés et le prix des produits pourraient être augmentées pour pallier à ce problème.
En savoir plus :
- La loi Chatel adoptée (Le Forum des droits sur l’internet)
- La loi Chatel impose la gratuité des hotlines aux sites d’e-commerce (Le Journal du Net)
- La loi chatel risque de tuer le ecommerce en France (Jeremie Berrebi)
- Loi Chatel : mauvaises surprises pour les cybermarchands (ZD Net)
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Concernant les frais de livraison pour l’instant ce n’est pas clair car cela se rapporte aux sommes engagées et clairement il n’est pas précisé si l’on doit prendre en charge ces fameux frais de retour. Mais c’est clair que si c’est le cas c’est tout simplement n’importe quoi. Ce qui me choque le plus c’est l’absence totale de concertation. Nous sommes déjà très en retard sur l’Angleterre et l’Allemagne et cela va pénaliser les plus petits sites qui sont les plus créateurs d’emplois. En gros c’est travailler plus pour peut être faire gagner plus à nos amis de La Poste.
Il suffit de prendre 5 min pour se pencher sur un business model d’ecommerce pour comprendre les conséquences d’un tel amendement.
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Pour ce qui est des remboursements, je ne trouve pas ça vraiement choquant de rembourser les frais de port (enfin, ceux de l’envoi du commercant vers le client), de toute façon pour la plupart des commercants, ils sont offerts (donc plus ou moins inclus dans le prix du produits).
il faudrait aussi savori combien de retours un commercant a en moyenne, s’il en a bcp, c’est que le produit est mauvais ! ça doit tout de meme être assez marginal…
Sachant que si le client doit payer les frais de retour (ce qui me semble normal, sauf s’il s’agit d’une erreur du commercant), ça limite les abus.
Petite experience perso : j’ai acheté une veste chez un e-commercant (une marque connue et reconnue). J’ai payé la veste X euros + Y euros de port, une fois arrivée, la veste n’etait pas à la bonne taille (XS au lieu de XL, erreur du commercant pas de ma commande), je le contacte, il refuse un echange et me demande de renvoyer la veste (a mes frais) pour me rembourser. Ce que je fais et je m’apercois que les CGV indiquent que le remboursement des frais de port initiaux sont forfaitaires ! donc au lieu de me rembourser X + Y, il me rembourse X + Z (avec Z plus faible que Y, bien entendu….) et en plus, pas un vrai remboursement mais un bon d’achat !!
bref, une veritable escroquerie, géré par cet e-commercant (qui n’est en fait pas la marque elle meme mais un sous-traitant logisticien).
Dommage qu’il soit necessaire de faire une loi, si les e-commercants etaient plus honnetes, tout irait bien mieux (je ne suis pas critique pour tous les e-commercants, ils sont majoritairement très efficaces et honnetes)
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Dans ton cas tu as eu à faire à un commerçant qui ne respecte pas la loi actuelle. En gros si c’est une erreur de sa part il doit soit te remplacer le produit, soit te le rembourser frais de port compris et prendre en charge les frais de retour. Loi Chatel ou pas si le commerçant ne respecte pas la loi, c’est à toi de le signaler soit à une association de défence de consommateur soit à la direction de la concurrence.
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Le premier point, pour L’engagement sur une date limite de livraison me semble une fausse bonne idée.
A moins que je ne me trompe, en France, c’est comme en Belgique : La Poste ne garantit pas de délais de livraison et ne peut pas être tenue d’un éventuel retard (et ne parlons même pas des livraisons à l’international).
Comment le Législateur peut il exiger à un commerçant de s’enguager sur un delais de livraison sans en demander autant ux services postaux ?
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En ce qui me concerne, le premier point ne me choquerait pas si la Poste qui est le principal prestataire des e-commerçant était solidaire de cet engagement ce qui est loin d’être le cas ….
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Petit lien vers le texte de loi http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0768213L
Cet amendement est plutôt néfaste en général mais peut être contourné.
En fait, il va avoir pour premier effet kisscool d’augmenter les taux de retours pour colis refusés (je commande le même produit sur deux site et je n’accepte que le premier produit, comme je refuse le second colis je ne paye pas les frais de retour !).
Le second effet kisscool concerne la livraison de produits volumineux, un réfrigérateur par exemple ça coute dans les 40 euros a livrer car il faut de la messagerie.
Souvent, le coût de transport est équivalent voir supérieur à la marge nette dégagée sur les produits !
L’article 29 met fin aux lettres recommandées préalable aux retour, maintenant c’est par moyen electronique…
Fin aussi des numéros surtaxés…
Le tout sera applicable le 1er Juin 2008…
Cet amendement est une abbération totale !
La solution consiste a modifier les conditions générales de ventes afin se spécifier que le transport est considéré comme un service intégralement du à la première présentation du produit chez le consomateur, et non remboursable dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
Les services ne rentrent pas dans le cadre de l’amendement.
Il convient donc désormais d’indiquer dans le panier, le récapitulatif de commande, le mail de confirmation de commande et la facture : Service Transport au lieu du classique “Frais de port”.
Pour être totalement et juridiquement valide, il faudrait idéalement séparer l’acte d’achat des produits de l’acte d’achat du transport, ainsi on déconnecte les deux prestations.
Je vous conseille a tous de prendre rendez vous avec votre député afin de lui demander d’intervenir (on les payent pour nous représenter).
Benoit
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Merci pour cet article. Pas terrible terrible tout cela en général…. cette loi Chatel!
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Faites part de votre mécontentement sur le blog de Luc Chatel:
http://lchatel.typepad.fr
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Ca aurait été une très bonne idée … malheureusement son blog est fermé pour cause de municipale ….. et puis en plus son dernier message remontait au mois de juin
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Pour info j’ai envoyé un mail à Luc Chatel (via son blog et via son secrétariat personnel au ministere) et aucune réponse. J’ai fait une copie de ma lettre au Président de la république, au Premier Ministre et aucune réponse.
La question que je me pose en relisant l’article de loi est que rien n’est précisé en cas de retour partiel, devons-nous rembourser l’intégralité des frais de port ou seulement une partie. Dans ce cas faire au prorata du nombre de produits renvoyés (ex : 1 pdts retournés sur 3 donne droit à X € de frais de ports / 3) ou pouvons nous rembourser au cout supplémentaire du produit en plus (ex : fdp pour 1 jean = 6 € et fdp pour 3 jeans = 7 €, nous lui remboursons 1 €).
Pour info j’ai contacté legifrance et ils m’ont dit que d’ici 10 jours ils en sauront plus sur l’interprétation du texte. Mais visiblement d’après eux ce n’était pas très clair donc soumis à de nombreuses interprétation. Je pense qu’il faut attendre les nouvelles CGV des gros marchands pour voir quel est la solution retenue.
Sur les hotlines également ce n’est pas très clair si nous avons l’obligation d’avoir une hotline (et donc gratuite) ou si juste un SAV par email est suffisant.
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Cette loi est une bonne chose! Il faut protéger les consommateurs contre les commerçants à tout prix.
Bref, s’il y a une loi pour légiferer tout cela, c’est parce que les commerçants ont bien profité des consommateurs démunis par leur Hotlines surtaxées, par leur garanties contractuelles inférieures à la garantie légale de deux ans alors qu’ils les font passer comme si c’est de la garantie légale pour ne pas prendre en charge les produits défectueux.
L’interdiction de hotline payante est une très bonne chose.
Ceux qui pensent que cette loi est une abbération, c’est parce qu’ils ne peuvent plus profiter de la situation pour gagner du fris sur le dos des consommateurs démunis.
Si les commerçant avaient bien agi envers les consommateurs, il n’y aurait pas eu lieu de légiférer. C’est bien fait pour votre gueule!
Youpi!
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Sinon Youpi au niveau remarque constructive tu as quelque chose d’autres en magasin ou tu comptes rester sur le mode “je suis un type basique qui existe, uniquement par la critique facile” ?
Non rien ?…. Youpi alors
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Non Fx, je n’ai rien en magasin parce que je ne suis pas un commerçant. Je suis heureux que, comme tous les commerçants, vous soyez obligé de vous conformer à la loi.
Je vous assure que ce n’est pas par facilité qu’on est du côté des consommateurs. Car on est sur un site dédié aux commerçants et j’essuie tout de suite une réaction d’un commerçant agacé de ma réponse. Il n’y a rien d’aberrant à empêcher certains commerçants à tirer des profits d’opérations malhonnêtes comme dans le cas des hotlines surtaxées pour le retour d’un produit sous garantie.
Comme indiqué plus haut par un utilisateur, malgré l’existence d’une loi, il y a certains commerçants qui refusent de se conformer à la loi. Sans loi, les consommateurs sont démunis.
Donc Youpi pour la loi Chatel!
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Le problème avec ton commentaire est que tu associes ecommerçants et malhonnête et tu ne relèves aucun point positif, uniquement une critique pas tellement constructive… il y a environ 50 000 boutiques rien qu’en France, une très grande majorité avait déjà devancé ce qu’impose aujourd’hui la loi Chatel. Nous sommes nombreux à nous en réjouir car cela replace une forme d’égalité entre nous.
Nous sommes tous conscients qu’aujourd’hui, la réussite d’une boutique en ligne passe par une satisfaction clients proche de 100 % (nous en savons quelque chose car nous sommes vendeurs sur eBay). Si il y a des brebis galeuses, l’ecommerce est un des secteurs où la concurrence est la plus forte et si un acteur ne joue pas le jeu, on sait pertinemment que le client potentiel est à un clic de souris de son principal concurrent.
C’est loin d’être le cas dans de nombreux secteurs, notamment où le client est lié à un engagement contractuel.
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Note à Youpi: le probleme de cette loi, on ne peut pas en écarter ses bénéfices pour tous. mais le reproche c’est qu’elle met tout le monde dans le meme bateau (TPE, PME et grosses entreprises) et ne prend pas les considérations des spécificités de chacun et surtout que les représentants des secteurs concernées n’ont pas été consulté (ne serait ce pour voir si cela est applicable, avec quels moyens, quels impacts cela a).
Les abus que vous mentionnez sont surtout le fait de grosses entreprises qui sont en quasi monopole ou détenant de forts parts de marché et qui peuvent se permettre d’imposer ce qu’ils veulent.
Cela ne prend pas en considération la taille des entreprises ,ni le secteur d’activité (on a mis dans le meme sac entreprises telecom et ventes de produits), ni les ressources dont elles disposent.
Faut arreter de généraliser que tous les commerçants sont tous des escrocs, qu’ils se font tous du beurre sur le dos des honnetes citoyens. A croire qu’on revient à des préjugés completement stéréotypés. Les commerçants sont à l’image des citoyens, il y en a des biens, des moins biens. Certains sont honnetes d’autres moins. Après, on a le service pour lequel on paye.
Certains sont completement aveuglés par des prix discount/pas chers (que les marchands font limite à prix coutant/avec une marge dérisoire) et s’apercoivent après que le service, il faut le payer. On peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.
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Je vous remercie pour vos vifs commentaires. J’estime qu’il existe des commerçants bien comme des commerçants malhonnêtes. C’est vrai que cela existe du côté des consommateurs, aussi. Je n’ai jamais dit que tous les commerçants sont des escrocs. J’ai bien précisé que “certains” de vos confrères tirent du profit de leurs malhonnêteté.
Dans cette histoire, il n’y a pas d’égalité entre le consommateur et le commerçant. Les consommateurs paient un prix, la marge est réalisé par les vendeurs et non les consommateurs. C’est donc ces derniers que la loi doit protéger car ils ne tirent pas de profit de la vente.
La loi est la même pour tous, que ce soit les petits ou les gros commerçants. L’attitude “on a le service pour lequel on paye” appelle la légifération. C’est pour cela que la loi pose une protection légale pour assurer la concurrence loyale. Malgré cela, certains commerçants entendent transgresser la loi, et ce n’est pas aux plus grands que la loi s’adresse, mais aussi aux petits commerçants.
La consultation n’est pas un préalable, ni une condition de la légifération. Heureusement, sinon la loi protège ceux qu’elle a consultés et non ceux qu’elle doit protéger. Si telle consultation avait eu lieu, la loi châtel n’aurait pas cette allure protectrice des consommateurs, mais plutôt elle dépouillerait les consommateurs de leurs moyens de défense et elle légaliserait ce genre de pratiques douteuses au détriment des consommateurs.
Si vous faites partie des commerçants honnêtes, la loi Châtel vous est bénéfique puisqu’elle ne fait qu’obliger ceux qui sont malhonnêtes de se conformer à elle.
Youi pour la loi Châtel!
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@youpi > il n’y a effectivement pas égalité entre commerçants et consommateurs : en France la loi a toujours été du côté du consommateur et c’est très bien mais il faut quand même en être conscient.
Il est évidents qu’il y a des commerçants malhonnêtes comme il y a des consommateurs malhonnêtes. Notre intérêt en tant qu’e-commerçant est que nos clients soient satisfaits de nos services pour qu’ils nous recommandent à leurs connaissances et achètent de nouveau sur nos boutiques. Le discours méchants commerçants contre gentils consommateurs est peut être un peu simpliste non ?
Si la consultation préalable de toutes les parties concernées (j’ai bien dit toutes) était plus souvent pratiquée avant d’écrire un texte de loi, ces mêmes lois seraient plus applicables et appliquées et serviraient donc à qqchose. Combien de lois sont votées à grand renfort de publicité et les décrets d’application jamais signés (et donc les lois jamais appliquées).
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Oanisha ,
Vous avez une conception de l’égalité un peu curieuse. C’est parce qu’il y a un rapport d’inégalité entre le consommateur et le commerçant que la loi protège le consommateur. La loi compense alors cette inégalité de nature.
Ne me redites pas que je chante la chanson connue du méchant commerçant et du gentil consommateur. J’ai bien dit que cela existe des deux côtés. Néanmoins, la loi doit être au côté des consommateurs car ce sont eux qui paient le prix et ce sont des commerçants qui encaissent des profits de la vente. Il est alors normal que la loi protège les consommateurs qu’ils soient gentils ou méchants.
Vous n’êtes pas très claire dans vos raisonnement en ce qui concerne la consultation préalable avant la légifération. Vous confondez la loi qui est autonome et la loi qui a besoin du décret d’application. Ce n’est pas parce qu’il y a eu une consultation préalable qu’il existera surement un décret d’application. Ce n’est pas parce qu’il y a eu une consultation préalable que la loi s’applique de manière plus efficace que la loi qui n’a donné lieu à aucune consultation préalable.
La loi est là, et elle doit être appliquée qu’elle ait fait l’objet d’une consultation préalable ou non. Heureusement, on vit encore dans un état de droit et non dans un état de lobbying.
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Ici à propos de la consultation, c’est surtout pour savoir si une mesure est applicable… Combien de lois sont fait sans connaitre les réalités du terrain?
C’est le rôle de la consultation. Et comme dit Oanisha, nous ecommerçants, reprochont plutot le manque de démocratie à ce sujet. Heureusement pour nous que la consultation ne se fait pas uniquement auprès d’un acteur (comme vous le dites), il parait meme plutot important d’interroger l’ensemble des acteurs concernées: à la fois des associations de consommateurs et des entreprises concernées, qui auraient abouti peut être qqchose de mieux et adapté pour tous et le gouvernement aurait été là pour trancher, en ayant au moins écouté les points de vue.
Cette loi a été pondue dans un coin, sans savoir si cela était faisable techniquement ni si cela allait pénaliser les entreprises (ou certaines au détriment d’autres). C’est cela que les gens du secteur reprochent.
Maintenant, cette loi est passée. Nous devons tous nous la suivre. Le débat n’a plus lieu d’être. Ca a provoqué une certaine émotion. Mais en tout cas, tous les ecommerçants se souviendront de la manière dont le secrétaire Luc Chatel les a traité!
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Biloute,
Que la consultation a eu lieu ou non, le réalité est que les commerçants n’en veulent pas de cette loi. Si la consultation avait eu lieu, les commerçants n’en voudraient pas plus que ça. Quand vous rédigiez vos CGV, vous n’avez pas non plus consulté les consommateurs. Je vois même dans les CGV rédigiées par certains de vos confrères, la garantie contractuelle est passée comme si elle est la garantie légale alors que cette dernière prévoit une garantie légale de deux ans. La loi est là, vous n’avez pas été consultés, c’est vrai. Mais quand certains entre vous qui détournent le sens de la loi dans vos CGV, les consommateurs n’ont pas été consultés non plus.
Ceci étant, je ne remets pas en cause qu’il existe des commerçants honnêtes. Comme vous dites, la loi est là, il faut l’accepter.
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@Youpi: ah bon? la plupart d’entre nous ne veut pas de cette loi? Je ne sais pas d’ou vous sortez cela. Vous semblez donc tous nous mettre dans le meme sac. La plupart des ecommercants ne sont pas spécialement contre cette loi. Le point le plus genant et le plus polémique auprès des ecommerçants aura été le remboursement “frais de livraison” en cas de rétractation et c’est cela qui a fait le plus parlé dans la communauté.
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Biloute,
Souvent les frais de port ne sont pas les prix réels des frais de livraison. En France, les frais de port sont à la charge de l’acquéreur. Oui, mais dans le cas d’é-commerce, la plus part d’entre vous ne dispose pas de comptoir pour retirer les produits, et souvent même si on peut retirer les produits au comptoir, vous appliquez souvent des frais pour le retrait au comptoir qui ne sont en aucun cas justifié. La mise à disposition du produit vendu est une obligation du vendeur de livrer le produit et non une occasion de générer encore plus de profit. Ainsi, il est justifié que les frais de port soient à la charge des commerçants en cas de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.
Youpi!
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@Youpi: décidemment, on va croire que vous travaillez pour le cabinet de luc chatel.
Vos propos semblent confirmer que vous avez une mauvaise image des ecommerçants et que vous semblez généraliser les pratiques de quelques uns (selon vos références, on pense plutot à des grosses enseignes connues) à l’ensemble de la profession. Bref pleins de préjugés et de généralités…
A croire que l’on se fait tous de l’argent via les frais de port sur le dos des clients, que l’on facture tous des frais pour retirer au comptoir, etc.
Concernant les frais de port, la livraison à domicile est un service. Vous en faites le choix. Le transport de la marchandise a un coût.
Maintenant, dites moi si votre supermarché vous rembourse vos frais d’essence que vous avez payer pour acquérir et retourner les produits achetés? Je suis preneur.
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Youpi > Les frais de port ne sont effectivement jamais les prix réels des frais de livraison : les frais réels sont plus élevés. Expédier un colis ne se résume pas au prix d’un colissimo, encore faut il payer les fournitures (carton, callage, scotch, étiquette, etc.) et accessoirement le salaire des personnes qui préparent ces commandes. Imaginer que les frais de livraison facturer au client permettent de faire du profit est faire preuve d’une totale méconnaissance des réalités de la vente à distance.
Effectivement la plupart des e-commerçants ne dispose pas d’un point de retrait physique des produits, c’est d’ailleurs pour ça que notre activité s’appelle de la vente à distance. C’est peut être tentant de vouloir tout et son contraire, mais à ce jeu on est vite rattrapé par quelques réalités élémentaires : on rêve tous de pouvoir trouver le produit que nous voulons à 50% du prix habituel avec une livraison gratuite dans les 2h, mais malheureusement …. ça n’est pas possible.
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Biloute,
Vous confondez le fait d’aller chercher le produit et le fait que le consommateur est contraint de recevoir les produits par les méthodes imposées par les commerçants. Quand on est allé acheter les produits aux super-marchés, c’est la notion de la quérabilité de la chose vendue à l’état pur. C’est pour cela que vous les vendeurs à distance avez droit de demander aux consommateurs de payer les frais de port. Néanmoins, dans le cas de la vente à distance, le choix des modes de la quérabilité est restreint par les vendeurs à leurs avantages. Du coup, le remboursement des frais de port en cas de rétractation est tout à fait justifié.
La livraison à domicile n’est pas un choix mais un moyen de livraison imposé par les commerçants à distance.
Oanisha,
La vente à distance ne signifie pas la livraison des produits par la poste. La vente à distance n’exclue pas le retrait des produits chez les vendeurs. La vente s’opère au moment de l’échange des consentements. Cela peut être sur internet, au téléphone ou par correspondance. Le consentement des consommateurs, dans le cas de la vente à distance s’opère en l’absence physique du produit vendu.
La mise à disposition du produit est une question séparée. Vous pouvez vendre à distance et avoir un point de retrait. Inversement, on peut tout à faire acheter en magasin et se faire livrer. Dans ce dernier cas, ce n’est pas de la vente à distance, car le consentement s’opère en présence du produit.
Si vous ne laissez pas aux acquéreurs la possibilité de chercher les produits chez vous en cas de vente à distance, vous subissez alors les frais de port en cas de rétractation.
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Youpi: ah bon? faire payer les frais de port aux clients est un droit consenti aux commerçants? livrer à domicile est un moyen de livraison imposé par les commerçants en ligne? on en apprend tous les jours. vive le troll!
Merci d’appuyer vos argumentations avec des textes de référence. Sinon on peut parler ad eternam.
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Biloute,
Ne dénaturez pas mes propos.
Faire payer le prix des frais de port, ce n’est pas un droit. C’est la nature de la quérabilité de la chose vendue. C’est à l’acheteur de payer les frais de port car le vendeur n’a pas d’obligation de livrer les produits au domicile de l’acheteur. Le vendeur n’a qu’une obligation après la rencontre des consentements:la mise à disposition des produits vendus. C’est à l’acheteur de venir chercher les produits.
Quand j’écris: “La livraison à domicile n’est pas un choix mais un moyen de livraison imposé par les commerçants à distance”. C’est par rapport à ce qui précède. C’est dans le cas des commerçants qui ne mettent pas en place un système de comptoir de retrait. Évidement, si vous mettez un système de comptoir de retrait, il n’y aura pas de frais de livraison et vous n’aurez pas à les rembourser.
Les textes de référence sont dans le Code civil qui est consultable en ligne.
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@Youpi: quelle partie du code civil? Merci de vos précisions concernant les articles et chapitres.
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