Ne dénaturez pas mes propos.

Faire payer le prix des frais de port, ce n’est pas un droit. C’est la nature de la quérabilité de la chose vendue. C’est à l’acheteur de payer les frais de port car le vendeur n’a pas d’obligation de livrer les produits au domicile de l’acheteur. Le vendeur n’a qu’une obligation après la rencontre des consentements:la mise à disposition des produits vendus. C’est à l’acheteur de venir chercher les produits.

Quand j’écris: “La livraison à domicile n’est pas un choix mais un moyen de livraison imposé par les commerçants à distance”. C’est par rapport à ce qui précède. C’est dans le cas des commerçants qui ne mettent pas en place un système de comptoir de retrait. Évidement, si vous mettez un système de comptoir de retrait, il n’y aura pas de frais de livraison et vous n’aurez pas à les rembourser.

Les textes de référence sont dans le Code civil qui est consultable en ligne.

Merci d’appuyer vos argumentations avec des textes de référence. Sinon on peut parler ad eternam.

Vous confondez le fait d’aller chercher le produit et le fait que le consommateur est contraint de recevoir les produits par les méthodes imposées par les commerçants. Quand on est allé acheter les produits aux super-marchés, c’est la notion de la quérabilité de la chose vendue à l’état pur. C’est pour cela que vous les vendeurs à distance avez droit de demander aux consommateurs de payer les frais de port. Néanmoins, dans le cas de la vente à distance, le choix des modes de la quérabilité est restreint par les vendeurs à leurs avantages. Du coup, le remboursement des frais de port en cas de rétractation est tout à fait justifié.

La livraison à domicile n’est pas un choix mais un moyen de livraison imposé par les commerçants à distance.

Oanisha,
La vente à distance ne signifie pas la livraison des produits par la poste. La vente à distance n’exclue pas le retrait des produits chez les vendeurs. La vente s’opère au moment de l’échange des consentements. Cela peut être sur internet, au téléphone ou par correspondance. Le consentement des consommateurs, dans le cas de la vente à distance s’opère en l’absence physique du produit vendu.
La mise à disposition du produit est une question séparée. Vous pouvez vendre à distance et avoir un point de retrait. Inversement, on peut tout à faire acheter en magasin et se faire livrer. Dans ce dernier cas, ce n’est pas de la vente à distance, car le consentement s’opère en présence du produit.
Si vous ne laissez pas aux acquéreurs la possibilité de chercher les produits chez vous en cas de vente à distance, vous subissez alors les frais de port en cas de rétractation.

Effectivement la plupart des e-commerçants ne dispose pas d’un point de retrait physique des produits, c’est d’ailleurs pour ça que notre activité s’appelle de la vente à distance. C’est peut être tentant de vouloir tout et son contraire, mais à ce jeu on est vite rattrapé par quelques réalités élémentaires : on rêve tous de pouvoir trouver le produit que nous voulons à 50% du prix habituel avec une livraison gratuite dans les 2h, mais malheureusement …. ça n’est pas possible.

Vos propos semblent confirmer que vous avez une mauvaise image des ecommerçants et que vous semblez généraliser les pratiques de quelques uns (selon vos références, on pense plutot à des grosses enseignes connues) à l’ensemble de la profession. Bref pleins de préjugés et de généralités…

A croire que l’on se fait tous de l’argent via les frais de port sur le dos des clients, que l’on facture tous des frais pour retirer au comptoir, etc.

Concernant les frais de port, la livraison à domicile est un service. Vous en faites le choix. Le transport de la marchandise a un coût.

Maintenant, dites moi si votre supermarché vous rembourse vos frais d’essence que vous avez payer pour acquérir et retourner les produits achetés? Je suis preneur.

Souvent les frais de port ne sont pas les prix réels des frais de livraison. En France, les frais de port sont à la charge de l’acquéreur. Oui, mais dans le cas d’é-commerce, la plus part d’entre vous ne dispose pas de comptoir pour retirer les produits, et souvent même si on peut retirer les produits au comptoir, vous appliquez souvent des frais pour le retrait au comptoir qui ne sont en aucun cas justifié. La mise à disposition du produit vendu est une obligation du vendeur de livrer le produit et non une occasion de générer encore plus de profit. Ainsi, il est justifié que les frais de port soient à la charge des commerçants en cas de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Youpi!

Que la consultation a eu lieu ou non, le réalité est que les commerçants n’en veulent pas de cette loi. Si la consultation avait eu lieu, les commerçants n’en voudraient pas plus que ça. Quand vous rédigiez vos CGV, vous n’avez pas non plus consulté les consommateurs. Je vois même dans les CGV rédigiées par certains de vos confrères, la garantie contractuelle est passée comme si elle est la garantie légale alors que cette dernière prévoit une garantie légale de deux ans. La loi est là, vous n’avez pas été consultés, c’est vrai. Mais quand certains entre vous qui détournent le sens de la loi dans vos CGV, les consommateurs n’ont pas été consultés non plus.

Ceci étant, je ne remets pas en cause qu’il existe des commerçants honnêtes. Comme vous dites, la loi est là, il faut l’accepter.

C’est le rôle de la consultation. Et comme dit Oanisha, nous ecommerçants, reprochont plutot le manque de démocratie à ce sujet. Heureusement pour nous que la consultation ne se fait pas uniquement auprès d’un acteur (comme vous le dites), il parait meme plutot important d’interroger l’ensemble des acteurs concernées: à la fois des associations de consommateurs et des entreprises concernées, qui auraient abouti peut être qqchose de mieux et adapté pour tous et le gouvernement aurait été là pour trancher, en ayant au moins écouté les points de vue.

Cette loi a été pondue dans un coin, sans savoir si cela était faisable techniquement ni si cela allait pénaliser les entreprises (ou certaines au détriment d’autres). C’est cela que les gens du secteur reprochent.

Maintenant, cette loi est passée. Nous devons tous nous la suivre. Le débat n’a plus lieu d’être. Ca a provoqué une certaine émotion. Mais en tout cas, tous les ecommerçants se souviendront de la manière dont le secrétaire Luc Chatel les a traité!

Vous avez une conception de l’égalité un peu curieuse. C’est parce qu’il y a un rapport d’inégalité entre le consommateur et le commerçant que la loi protège le consommateur. La loi compense alors cette inégalité de nature.

Ne me redites pas que je chante la chanson connue du méchant commerçant et du gentil consommateur. J’ai bien dit que cela existe des deux côtés. Néanmoins, la loi doit être au côté des consommateurs car ce sont eux qui paient le prix et ce sont des commerçants qui encaissent des profits de la vente. Il est alors normal que la loi protège les consommateurs qu’ils soient gentils ou méchants.

Vous n’êtes pas très claire dans vos raisonnement en ce qui concerne la consultation préalable avant la légifération. Vous confondez la loi qui est autonome et la loi qui a besoin du décret d’application. Ce n’est pas parce qu’il y a eu une consultation préalable qu’il existera surement un décret d’application. Ce n’est pas parce qu’il y a eu une consultation préalable que la loi s’applique de manière plus efficace que la loi qui n’a donné lieu à aucune consultation préalable.

La loi est là, et elle doit être appliquée qu’elle ait fait l’objet d’une consultation préalable ou non. Heureusement, on vit encore dans un état de droit et non dans un état de lobbying.

Il est évidents qu’il y a des commerçants malhonnêtes comme il y a des consommateurs malhonnêtes. Notre intérêt en tant qu’e-commerçant est que nos clients soient satisfaits de nos services pour qu’ils nous recommandent à leurs connaissances et achètent de nouveau sur nos boutiques. Le discours méchants commerçants contre gentils consommateurs est peut être un peu simpliste non ?

Si la consultation préalable de toutes les parties concernées (j’ai bien dit toutes) était plus souvent pratiquée avant d’écrire un texte de loi, ces mêmes lois seraient plus applicables et appliquées et serviraient donc à qqchose. Combien de lois sont votées à grand renfort de publicité et les décrets d’application jamais signés (et donc les lois jamais appliquées).

Dans cette histoire, il n’y a pas d’égalité entre le consommateur et le commerçant. Les consommateurs paient un prix, la marge est réalisé par les vendeurs et non les consommateurs. C’est donc ces derniers que la loi doit protéger car ils ne tirent pas de profit de la vente.

La loi est la même pour tous, que ce soit les petits ou les gros commerçants. L’attitude “on a le service pour lequel on paye” appelle la légifération. C’est pour cela que la loi pose une protection légale pour assurer la concurrence loyale. Malgré cela, certains commerçants entendent transgresser la loi, et ce n’est pas aux plus grands que la loi s’adresse, mais aussi aux petits commerçants.

La consultation n’est pas un préalable, ni une condition de la légifération. Heureusement, sinon la loi protège ceux qu’elle a consultés et non ceux qu’elle doit protéger. Si telle consultation avait eu lieu, la loi châtel n’aurait pas cette allure protectrice des consommateurs, mais plutôt elle dépouillerait les consommateurs de leurs moyens de défense et elle légaliserait ce genre de pratiques douteuses au détriment des consommateurs.

Si vous faites partie des commerçants honnêtes, la loi Châtel vous est bénéfique puisqu’elle ne fait qu’obliger ceux qui sont malhonnêtes de se conformer à elle.

Youi pour la loi Châtel!

Les abus que vous mentionnez sont surtout le fait de grosses entreprises qui sont en quasi monopole ou détenant de forts parts de marché et qui peuvent se permettre d’imposer ce qu’ils veulent.

Cela ne prend pas en considération la taille des entreprises ,ni le secteur d’activité (on a mis dans le meme sac entreprises telecom et ventes de produits), ni les ressources dont elles disposent.

Faut arreter de généraliser que tous les commerçants sont tous des escrocs, qu’ils se font tous du beurre sur le dos des honnetes citoyens. A croire qu’on revient à des préjugés completement stéréotypés. Les commerçants sont à l’image des citoyens, il y en a des biens, des moins biens. Certains sont honnetes d’autres moins. Après, on a le service pour lequel on paye.

Certains sont completement aveuglés par des prix discount/pas chers (que les marchands font limite à prix coutant/avec une marge dérisoire) et s’apercoivent après que le service, il faut le payer. On peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.