Dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), François Hurel a remis son rapport sur la réforme du statut de l’auto-entrepreneur (ou entrepreneur individuel) à Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur. Ce projet de réforme a pour objectif de simplifier considérablement les démarches de lancement, interruption, cessation d’une activité puis de faciliter la gestion de celle-ci.
La nécessité de modifier le statut de l’entrepreneur individuel afin de participer à la relance de l’économie française est démontrée par François Hurel qui s’appuie sur une étude statistique citée dans son rapport : ” Les chiffres qui nous parviennent sont simples mais très évocateurs. Sur les 23.5 millions d’entreprises américaines, 76 % sont des auto-entrepreneurs, sur les quelques 3,6 millions d’entreprises anglaises, près de 75 % sont des auto-entrepreneurs, en Espagne sur les presque 3 millions d’entreprises, 70 % sont des travailleurs indépendants. On pourrait multiplier ces exemples, il n’empêche que si nous les comparons à la situation française nous avons atteint en 2007 un parc de 2.9 millions d’entreprises mais dont seulement un peu plus de 50 % sont des entreprises individuelles et une seule petite partie d’entre elles pourrait se classer dans la catégorie des auto-entrepreneurs”.
Afin d’encourager et favoriser tout porteur de projet (salarié, étudiant, chômeur, commerçant, artisan, retraité, entrepreneur installé, médecin…), quelques mesures importantes sont exposées dans son rapport :
- création d’un patrimoine de l’entreprise individuelle qui vise à distinguer le patrimoine affecté à une activité économique du patrimoine personnel, sans créer une personne morale.
- l’amélioration du cas du cumul entre activité salariée et non salariée et de ses conséquences en matière de cotisations sociales. Cela consisterait à reprendre le régime micro-social plafonné sur le régime micro-entreprise au sens fiscal et de s’acquitter des cotisations sociales au 1er euro sans franchise.
- la simplification du mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales et l’absence de cotisations sociales si le chiffre d’affaires est nul. Chaque entrepreneur individuel quelle que soit son activité, sans franchise, s’acquitterait de la même cotisation à partir du premier euro encaissé et seulement à partir du premier euro encaissé. Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales.
- s’en suivrait la mise en place d’une forfaitisation des prélèvements fiscaux et sociaux qui correspondrait à 13 % du chiffre d’affaires pour le secteur du commerce et 23 % pour les services. Libre choix pour l’entrepreneur d’effectuer un paiement mensuel ou trimestriel.
- le relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA. François Hurel propose de relever les plafonds de 76 300 euros à 100 000 euros pour les activités de revente et de 27 000 à 50 000 euros pour les activités de prestations de services.
- enfin, l’immatriculation au registre du commerce ne serait plus obligatoire en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires.
En marge de toutes ces mesures, François Hurel préconise la création d’un outil et d’un système d’accompagnement pour répondre à ceux qui veulent entreprendre. L’objectif est de lier dans le temps prise d’activité, facturation, encaissement, auto-liquidation des charges fiscales, sociales et le cas échéant cessation. Il s’agirait d’un “kit de l’entrepreneur” disponible auprès des CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Ce texte de loi n’est encore qu’un projet, je rappelle qu’il doit être présenté au conseil des ministres le 30 avril prochain avant d’être soumis au vote du parlement en mai. Mais, vu l’enthousiasme et les avis positifs suscités, il semble que ce statut de l’auto-entrepreneur soit en bonne voie.
Voir aussi :
Un autre article sur ce blog sur le statut d’auto-entrepreneur
Mots clés :
Entrepreneurs, Entreprises, étude, Loi
Ah ouais ça pourrait être vraiment cool la séparation des patrimoines, ça en plus des cotisations qu’a partir du premier euro de chiffre d’affaire. C’est les deux seules choses qui me faisaient peur !
Merci pour cet article !
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Ca serait une belle avancée pour monter son entreprise. Nous sommes tellement en retard sur d’autres pays (USA, Allemagne) et ce sont pourtant les TPE et PME qui créent une grande partie de l’activité économique du pays.
Espérons que cela se réalise (et rapidement !)
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Intéressant, je m’apretais bientôt à créer mon entreprise…
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Oui, et si la CCI pouvait être autre chose qu’un péage à paperasse (100 € pour un changement d’adresse) on oublierait son inutilité.
Mais en effet les choses s’arrangent grosso modo depuis 2005 mais il reste du boulot jusqu’au guichet unique.
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Les détails de ce projet intéressant sont sur http://www.auto-entrepreneur.fr
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Bonjour a tous !
Francois Hurel va répondre aux questions des internautes sur le statut d’auto-entrepreneur :
http://www.otoentrepreneur.com/index.php/Le-statut-en-general/140-Posez-vos-questions-a-Francois-Hurel.html
Il y a déjà des questions de mises mais d’autres questions peuvent être posées.
@+
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Bonjour,
Le nouveau Statut d’Auto entrepreneur m’intéresse.
Je suis Salarié en CDI + « Graphiste indépendant », pour le moment inscrit à la MDA (depuis mi 2008).
L’inconvénient de la MDA est que l’on ne peut rien faire d’autres que de « vendre » des créations originales … etc. donc incompatible avec la création de sites Internet ou de gagner de l’argent avec Adsense par exemple.
L’avantage du Statut AE à priori est « d’avoir le champ libre » sur nos travaux, on peut autant facturer la création d’une affiche, que la création d’un code technique pour un site Internet, de la création 3D et également avoir des revenus Adsense tout ça en ayant l’esprit serein, c’est bien ça ? : )
Si oui, j’ai plusieurs questions :
- Sur le plan financier :
Concernant la MDA, je n’arrive toujours pas à définir combien au total je dois retirer comme pourcentage de mon CA pour savoir combien je peux garder pour moi et utiliser mon argent.
Leur histoire de Cotisations, précomptes, … etc. je trouve ça assez mal fichu, et soi-disant simplifié.
L’AE à côté à « l’air » vraiment plus clair côté administratif même si pas mal de questions demeures.
D’après ce que j’ai compris, en AE, on doit payer 23 % aux impôts de ce que l’on gagne (En imaginant que Graphiste fasse partie de la catégorie Service).
Et l’on peut être exonéré de taxe Pro pendant 3ans sous certaines conditions.
Mais après ces 3 ans ?
- Doit-on payer la taxe des 3 ans précédents ?
- À combien s’élève la taxe Pro ? (J’ai cru comprendre que cela dépendait de la commune)
- Comment faire pour le savoir, en contactant notre centre des Impôts ?
À par la taxe Pro au bout des 3 ans, et les 23 % de retenues sur ce que l’on gagne …
Y a-t-il d’autres choses à payer ?
Sachant qu’en tant que Graphiste je travaillerais à mon domicile (c’est une petite maison en location), risque t’on quelque chose sur le plan « protection de ses biens » … etc. j’ai lu diverses choses à ce sujet comme quoi il faut faire ça chez le notaire pour protéger ses biens … mais je n’ai pas bien compris
Sachant que le matériel que j’utiliserai pour travailler m’appartient et est personnel …
Est ce que du coup je devrais investir dans du matériel sous le nom de ma micro entreprise du coup ?
D’ailleurs, cela vaut-il le coup ?
Par exemple je vais devoir acheter un ordinateur à 3000 €.
Est ce que je l’achète personnellement comme je comptais le faire ou bien le passe dans la micro entreprise ? J’imagine que cela dépend si j’ai la TVA ou non
Justement concernant la TVA,, on ne la facture ni la récupère tant que l’on ne dépasse pas les seuils indiqués apparemment. (Même principe que la MDA à peu près)
Pour info, je ne pense pas spécialement dépasser le seuil de 27000 € ou 32000 € par an, cela restera une activité annexe de mon CDI, donc concernant la TVA c’est bon.
Le fait que je suis en CDI à côté ne change rien aux taxes ? J’ai lu également un sujet concernant « le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
« Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Si vous avez choisi le régime micro-social, vous pouvez également vous acquitter définitivement et forfaitairement de votre impôt sur le revenu. »
Ça veut dire quoi ? Sachant qu’en tant que salarié, je ne dépasse pas les 25000 € par an pour le moment (en prenant mon salaire X 12 mois).
Qu’est ce que cela change si je dépasse ce seuil ? Et si je continue à être en dessous je ne paye pas les impôts sur le revenu par rapport à ma micro ?
- Sur le Statut :
Depuis quelques jours, il est désormais possible pour les professions libérales de bénéficier du Statut AE.
- Les graphistes sont-ils concernés ?
- Si je veux m’inscrire afin de développer mes services afin de faire du Graphisme autant que de la création de site Internet comme de la vente de vêtements (pas en gros, simplement des vêtements au détail avec création visuelle que je ferais) : Sous quel nom devrais-je m’inscrire ? Graphiste, Webdesigner, les 2 ? ou autres ? Ou Multi casquettes ? ^^
- Et aussi si je fais de la création de Sites Internet d’un côté (Donc cela rentre dans la catégorie Services) et qu’à côté, j’ai des revenues Adsense (Donc catégories Commerce je crois), comment se passe t’il par rapport aux impôts … 23% et 13% de l’autre ?
Ah oui et simplement par curiosité, je me demandais comment ils vont faire par exemple pour la personne qui monte sa micro pendant 3 ans, et qui l’arrête avant et qui en remonte une juste après pour dire d’éviter la taxe pro … Parce que j’imagine que c’est ce qu’il va se passer non ?
Je crois que je n’ai plus de questions.
Merci à tous ceux qui pourront répondre à mes questions afin que je puisse faire mon choix décisif sur la voie à prendre, soit rester à la MDA et ne pas pouvoir évoluer vers plus de services, ou devenir auto entrepreneur, et en espérant que cela puisse également aider tous les autres graphistes qui se posent les même questions
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Bonjour,
Voila ce qui est dit concernant le versement libératoire sur le revenu :
* Y’a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
- Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
- Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Exemple :
- pour un couple marié : 50 390 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €
Quand il est dit “Revenu Global de votre foyer fiscal, je ne suis pas sur de bien comprendre …
Je vis avec ma copine dans une maison de location mais ne sommes pas mariés.
Nous sommes en union libre.
Donc, est ce que mon statut me permet de pouvoir opter pour ce versement ?
Merci !
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