11 sept
Quelques précisions sur le statut de l’auto-entrepreneur +
Publié dans Les actualités | Par CedricVous avez sans doute entendu parler de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui, parmi les dispositions qu’elle comporte, crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur. Nous avions relayé l’information sur ce blog, il y a quelques mois, avant que la loi ne soit définitivement adoptée le 23 juillet 2008. Sa mise en application est prévue pour le 1er janvier 2009. Depuis, des points ont été modifiés, il me paraît donc important d’apporter quelques précisions afin d’éclaircir la mise en place de ce nouveau dispositif.
A qui s’adresse ce nouveau statut ?
Ce statut sera ouvert, à partir de 1er janvier 2009, aux étudiants, salariés du public et du privé, professions libérales, retraités et demandeurs d’emploi.
Cependant il ne sera accessible qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne dépasse pas 25195 € soit :
- pour un célibataire (une part) : 25 195 €
- pour un couple (deux parts) : 50 390 €
- pour un couple avec un enfant (deux parts et demi) : 62 987 €
Quelles sont les démarches administratives pour lancer ou arrêter son activité ?
Le lancement ou l’arrêt de son activité se fait par une simple déclaration écrite ou par internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est nullement nécessaire d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Quelle est la limite de chiffre d’affaires autorisé et quel est le montant des charges ?
On distingue deux cas :
- pour les activités commerciales (vente de marchandises, d’objets, de fournitures…), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 € HT. Sur ce chiffre d’affaires, l’entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13% ;
- pour les activités de services, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32 000 € HT. Le montant des charges s’élève à 23%.
Le paiement des charges sera payé auprès du régime social des indépendants (RSI) tous les mois ou trimestriellement. L’avantage de ce système est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de charges sociales ou fiscales à payer.
L’auto-entrepreneur est-il considéré comme professionnel ?
Oui, même si l’activité commerciale qu’il exerce est considérée comme accessoire. Il est un professionnel au sens du Code de la consommation et est responsable de plein droit en cas de non respect des règles.
En ce qui concerne le commerce électronique, l’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professionnel, par exemple :
- respect de la date limite de livraison
- informer le client sur son droit de rétractation
- rembourser le consommateur en cas d’exercice de ce droit
Ce statut d’auto-entrepreneur est une réelle avancée pour des dizaines voir des centaines de milliers de gens qui vont pouvoir mettre leur ambition, leurs compétences et leur enthousiasme au service de leur propre entreprise. Si vous souhaitez en savoir un peu plus sur ce statut d’auto-entrepreneur, je vous conseille ce site où vous trouverez également un forum de discussion.
Mots clés :
Auto-entrepreneur, Ecommerce, Loi de modernisation de l'économie
: Un lien vers une vidéo de Dominique Hazaël-Massieux du W3C qui parle des bonnes pratiques...
Il bénéficie en plus de la franchise de TVA, jusqu’au moment où il dépasse les seuils de CA… mais cela veut dire que le salarié peut lâcher son boulot et se mettre réellement à son compte
C’est vraiment une belle avancée en tout cas, cela devrait promouvoir la création d’entreprise…
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C’est intéressant
Par contre, petite question toute bête : le chiffre d’affaire maximum c’est le chiffre d’affaire annuel ? J’aurai tendance à penser que oui mais je trouve que c’est pas énorme, notamment pour la partie vente … enfin je ne m’y connait pas trop, si quelqu’un peut m’éclaircir ça ? merci
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Vincent, il s’agit bel et bien du chiffre d’affaires annuel que tu peux lire. Ce statut est vraiment une belle opportunité pour tout ceux qui hésitaient à se lancer dans l’entrepreneuriat ou ne pouvaient tout simplement pas à cause de leur situation professionnelle. Ce statut permet de se lancer très facilement et si tu dépasses ce chiffre d’affaires il sera toujours temps de changer de statut.
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Donc l’intéret pourrait être de commencer à monter son projet tout en étant salarié par exemple ? Si c’est le cas, c’est très intéressant !
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Mon revenu fiscal de référence est supérieur dépasse la limite… dommage. Quelle option s’offre à moi ? Je précise que je suis salarié.
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Je dirai que la solution la plus simple est le portage salarial. Mais pour ça, cela implique que l’employeur “accepte” (il est pas obligé de le savoir) que tu es une seconde fiche de paie. De ce que j’ai pu voir, le portage salarial tu touches la moitié de ce que tu gagnes a peu près.
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Ce statut est vraiment fantastique ! Comme ça au lieu de recruter des employés , je me contenterais d’employer des tâcherons… Adieu le smic, et la paperasse. Vive les autoentrepreneurs !!! Cette mesure est une bombe pour l’économie française surtout dans la période actuelle. Elle va créer une concurrence exacerbée et déloyale dans de nombreux secteurs. On nous serine l’exemple de la vente internet pour la mettre en valeur, alors que c’est un danger considérable pour l’ensemble de l’économie ! Le réveil risque d’être très difficile pour tout un tas de gogos le 2 janvier 2009. Cette loi n’est bien que pour les actuels salariés en CDI qui vont pouvoir faire du dumping social pour arrondir leurs fins de mois !
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J’ai l’impression que les éléments de cet articles ne sont pas tout à fait exacts.
Si j’ai bien compris l’accès à ce nouveau statut n’est pas soumis à plafond de revenus. C’est l’accès au prélèvement fiscal libératoire qui y est soumis.
Donc un entrepreneur qui dépasse le seuil des 25195€ peut opter pour le statut d’auto entrepreneur.. dispense d’immatriculation, régime micro social, franchise de TVA… mais pas à l’option de prélèvement libératoire.
Vu sur le site de l’apce :
http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entrepreneur.html?espace=1&tp=2
Vous êtes d’accord ?
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Bien, bien, bien, et pour obtenir son N° au registre du commerce ? ou extrais K-Bis ?
Car chaque fournisseur vous le demandera, afin d’engager les procédures d’achats ou de demande de référencement revendeur.
Cordialement.
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ATTENTION, il faut pas confondre CA et bénfice car avec ce statut vous paierez obligatoirement 13% de taxes et impôt sur le CA et quand on sait que la première année il est plus ou moins facile de faire du CA mais difficile de réaliser un bénéfice, je dis ARNAQUE = DANGER !!!!
A titre perso la première année j’ai fait 15000 euros de CA mais 0 en bénéfice. Avec ce statut j’aurai du payer 1950 euros de taxes et charges alors qu’avec le régime réel simplifiée actuel que j’ai choisi + exonération de taxe pro, je n’ai rien payer puisque pas de bénéfice !!!!
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Bonjour,
J’ai lu avec beaucoup d’intérêts vos informations sur le nouveau statut de l’auto-entrepreneur.
Jusqu’à présent par exemple il faut :
Pour devenir brocanteur,s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) qui fera un certain nombre de déclarations à remplir que dans un seul dossier :
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- déclaration d’existence au service des impôts ;
- affiliation à l’URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse) ainsi qu’à l’ASSEDIC ;
- déclaration à l’inspection du travail ;
- déclaration d’intention d’embauche en cas de recrutement immédiat ;
- immatriculation à l’INSEE.
Le CFE aiguille pour faire la déclaration préalable d’existence à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’établissement.
Elle permet l’obtention d’un récépissé provisoire d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers.
Pouvez- vous me dire ce qui va changer avec le statut d’auto- entrepreneur dans les différentes démarches administratives relative à l’activité de brocanteur ?
Hormis les 13% d’imposition sur le chiffre d’affaire que devrais-je payer comme charges et autres.
Par avance, je vous en remercie.
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