26 sept
100 recommandations sur l’application du droit pour le e-commerce
Publié dans Les actualités | Par Gregory
Je tenais à vous informer de cette super initiative du Forum des Droits sur l’Internet (FDI) qui a observé un certain nombre de difficultés rencontrées par les internautes lors d’un achat en ligne. Après 18 mois de réflexion, le FDI publie donc une liste de 100 recommandations visant à assurer l’adaptation du droit de la vente à distance aux différentes spécificités d’Internet.
« La Recommandation intervient à un moment où la protection des consommateurs en ligne a besoin d’être réaffirmée et renforcée. Nous attendons beaucoup de son application par les professionnels et les pouvoirs publics. » Élyane Zarine, Secrétaire générale de l’OR.GE.CO (Organisation Générale des Consommateurs).
Ces 100 propositions s’articulent autour de 4 axes :
- Harmoniser les différents canaux de distribution,
- Donner aux acteurs français des armes face à la concurrence internationale,
- Améliorer l’information du consommateur,
- Moraliser certaines pratiques liées à la commande.
Je ne peux que vous recommander cette lecture (à télécharger au format PDF ci-dessous). Le dossier de 93 pages est très complet et les propositions sont accompagnées de cas pratiques. On y trouve également une synthèse des différentes mentions légales à trouver sur votre site. Très pratique.
Et pour les plus pressés d’entre vous, le FDI a également publié un dossier synthétique (PDF - 16 pages) de ses recommandations ! ![]()
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