En 2007, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avait déjà relevée 37% d’anomalies sur les 6570 contrôles réalisés, c’est ce qui avait, en partie, poussé Luc Chatel a annoncé en avril dernier le renforcement des contrôles sur les sites marchands. Il souhaitait notamment à examiner de plus près les délais de livraison, les cybermarchés et les sites de ventes privées.

D’après un nouveau rapport, les sites de ventes privées sont, une nouvelle fois, montrés du doigt par la DGCCRF. La nature de la fraude porterait sur les prix de référence qui ne sont pas mentionnés sur ces sites. En effet, sur 45 sites de ventes privés contrôlés au premier trimestre, « deux seulement ont été en mesure de prouver l’existence d’un prix de référence » d’après la DGCCRF.

Le prix de référence est le prix généralement constaté dans d’autres types de commerces pour le même produit. Il permet au consommateur de lui comparer le prix affiché par le site afin de se faire une idée juste de l’importance du rabais.
Or, d’après la DGCCRF, « s’ils ne peuvent justifier d’un prix de référence effectivement pratiqué, les sites de ventes privées ne doivent pas annoncer de rabais et doivent se limiter à une communication commerciale sur des prix bas », il ne devrait être possible d’appâter les clients avec des rabais qu’en leur donnant la possibilité de comparer le produit à son prix original.

source : Le Journal du Net

Dans une interview donnée dans le journal du dimanche, Luc Chatel, le secrétaire d’État à la Consommation, révèle les résultats des investigations de la DGCCRF sur les sites de vente en ligne menées en 2007.

Selon lui, les résultats ne sont pas satisfaisants puisque sur les 6570 contrôles réalisés, le taux d’anomalies représentait 37% contre 35% en 2006. La principale infraction est pour 64% des cas l’absence des mentions obligatoires comme les coordonnées téléphoniques du site, viennent ensuite la publicité trompeuse (10%) et les infractions aux règles d’affichage des prix (9%), il fait référence notamment aux sites de voyage qui présentent des tarifs de billets d’avion sans inclure les taxes et les frais annexes.

D’après l’enquête, les sites qui ont le plus d’efforts à faire sont les voyagistes, les agences immobilières et les vendeurs de produits multimédias qui représentent respectivement 44, 43 et 40% d’anomalies. Cependant Luc Chatel précise que la proportion d’infractions passibles de sanctions pénales a baissé atteignant 12,5% contre 16% en 2006.

Luc Chatel entend néanmoins mettre les sites marchands sous pression en renforçant les contrôles du centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF, il souhaite concentrer ces contrôles sur le respect des délais de livraison, les sites de commerce alimentaire et les sites de ventes privées.

Et afin de protéger un peu plus le consommateur, le secrétaire d’Etat rappelle que sa loi pour le développement de la concurrence, entrant en vigueur le 1er juin, met en place de nouvelles mesures. Par exemple les e-commerçants devront indiqués une date limite de livraison. Si le consommateur n’a toujours rien reçu une semaine après cette date, il sera en droit de se faire rembourser.