Comme d’habitude, je vous mets à disposition le dossier complet sur l’éco-participation. Bon week-end !

Comment retranscrire l’écotaxe sur la facture client ?

Comme mentionné dans la partie “quels produits et quels acteurs sont concernés par l’écotaxe ?”, vous êtes tenu d’informer que certains produits intègrent l’écotaxe. Ceci est obligatoire. Sur les tarifs de vos produits, le montant de l’écotaxe doit être indiqué séparément du prix de vente.

Concrètement l’écotaxe est calculée de la façon suivante : le montant de l’écotaxe est ajouté au prix de vente TTC de l’article. Une TVA de 19,6% est à appliquer sur le montant de l’écotaxe, cette dernière étant considérée comme un service acheté par le commerçant.
Nous avons donc :

(prix de vente H.T + TVA) + (écotaxe + TVA à 19,6%) = prix à payer par le consommateur

Si le commerçant fait une remise, celle-ci ne doit pas être appliquée sur l’écotaxe. Le calcul sera donc le suivant :

((prix de vente H.T – remise) + TVA) + ( écotaxe + TVA à 19,6%) = prix remisé à payer

Egalement, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) précise quelques points importants retranscris en   partie :

• faire apparaître distinctement en pied de facture et non dans le corps de la facture (sur une ligne de facture) l’information sur les coûts unitaires environnementaux (cf. articles 17 et 25 du décret DEEE et code de l’environnement) ;

• d’assurer le respect de l’article L.441-3 du code de commerce s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur la facture ;

• de respecter l’interdiction de réfaction posée par l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement puisque le calcul des rabais, remises, ristournes et escompte n’a pas pour base le prix du produit comprenant le coût unitaire environnemental ;

• de respecter l’obligation d’indiquer en bas ou en pied de facture le détail des coûts unitaires H.T supportés pour lélimination de ces déchets, le renvoi en verso n’étant effectué que pour des raisons pratiques.

Quelques organismes à connaître pour en savoir plus

www.ademe.fr
C’est le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. Ce site s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Une rubrique spéciale est consacrée à la filière des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques).

www.ecologie.gouv.fr
Sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, un dossier donne l’essentiel des informations sur la nouvelle réglementation concernant les DEEE. Ainsi que de nombreux documents à télécharger.

Www.gifam.fr
Directement concerné par la filière, le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’équipement Ménager consacre une grosse rubrique sur son site à cette actualité.

www.fne.asso.fr
France Nature Environnement regroupe près de 3000 associations réparties sur l’ensemble du territoire.

www.recylum.com
Recylum est le seul éco-organisme à être agréé par le ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les lampes et les ampoules. Beaucoup d’informations sur ces DEEE pas comme les autres qui contiennent des composants nuisibles pour l’environnement. Vous saurez celles qui doivent désormais intégrer la filière et les autres dont vous pouvez vous débarasser avec les déchets ménagers (essentiellement les ampoules à filament).

Quels produits sont assujettis à cette écotaxe ?

En fait, il s’agit de tous les appareils fonctionnant grâce à des courants électriques (sur secteur ou avec des piles ou batterie) ou des champs électromagnétiques.
Il s’agit notamment de tout le matériel dit « blanc » (l’électroménager), « brun » (le matériel audiovisuel), « gris » (l’équipement informatique : du réveil à l’ordinateur, du lave-linge à la télévision, mais aussi les jouets et le matériel de bricolage et de jardinage). Depuis le 15 novembre 2006, ces Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) sont pris en charge par une filière spécialisée mise en place par les producteurs de ces produits.

Ces produits sont classés en 10 grandes catégories :

1. les gros appareils ménagers : réfrigirateurs, congélateurs, cuisinières électriques, machines à laver…
2. les petits appareils ménagers : cafetières, aspirateurs, machines à coudre, grille pain, fers à repasser…
3. les équipements informatiques et de télécommunications : ordinateurs, imprimantes, fax…
4. le matériel grand public : chaînes hi-fi, postes de radio, téléviseurs, caméscopes…
5. le matériel d’éclairage : lampes à économie d’énergie, tubes fluo
6. les outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes) : perceuses, scies, outils de jardinage.
7. Les jouets, les équipements de loisir et de sport : consoles de jeux, jouets téléguidés…
8. les dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés et infectés) : tensiomètres, pèse-personnes électroniques, thermomètres…
9. les instruments de surveillance et de contrôle : détecteurs d’incendie, appareils de vidéo surveillance.
10. Les distributeurs automatiques (équipements professionnels).

Depuis le 13 août 2005, ces produits sont marqués du picto « poubelle barrée ».

Quels acteurs sont concernés par l’écotaxe ?

Depuis le 15 novembre 2006, les producteurs et les distributeurs doivent organiser et financer l’élimination des DEEE issus de leurs produits mis sur le marché après le 13 août 2005.

Vous êtes producteur :

Selon la nouvelle règlementation, « est considéré comme producteur toute société qui, sur le marché national, et quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris la vente à distance :

1. fabrique et vend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques
2. revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs
3. importe ou introduit à titre professionnel des équipements électriques et électroniques. ».

Tout producteur de DEEE doit désormais :

1. prendre en charge la fin de vie des équipements électriques et électroniques qu’il met sur le marché,
2. renforcer l’éco-conception des nouveaux produits par une conception et une fabrication facilitant leur recyclage.
3. Marquer d’un pictogramme spécifique (poubelle barrée) les nouveaux produits qui ne doivent plus être jetés à la poubelle, ainsi qu’un marquage permettant d’identifier son fabricant.

Les producteurs doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (par exemple « Eco-systèmes »). En échange du versement d’une contribution financière baptisée « éco-participation », celui-ci prendra en charge vos obligations. Conformément au code de l’environnement, cette éco-participation doit être répercutée à l’identique jusqu’au consommateur.
Pour chaque produit, celle-ci sera affichée de façon visible et séparée du produit.

Vous êtes distributeur :

« Est considéré comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris la vente à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques aux consommateurs ».
Depuis le 15 novembre 2006, tout distributeur doit :

1. reprendre un produit usagé contre l’achat d’un produit neuf équivalent.C’est l’obligation dite du « un pour un ».
2. informer le consommateur sur les filières DEEE, notamment la collecte sélective.
3. Afficher et facturer une « éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du produit, de façon visible et séparée de son prix de vente.

Pour réaliser cet affichage, vous devez obtenir de vos fournisseurs la liste des éco-participations par produit. Il vous revient de vérifier qu’un producteur dont vous souhaiter acheter les produits est bien inscrit au registre des producteurs de l’ADEME (à partir du 1er décembre 2006).

Un point  très important : l’obligation de reprise, un client qui achète un produit neuf de type électrique ou électronique doit pouvoir ramener gratuitement au commerçant un produit usagé du même type. Vous ne pouvez pas refuser. Charge à vous d’amener ensuite ce produit dans le circuit de recyclage.
Concernant les ventes à distances (vente par correspondance, vente par internet…), une contribution financière pourra être demandée au client pour la reprise du produit.

Dans tous les cas, même avec une vente à distance, Vous devez indiquer que le produit usagé peut être repris gratuitement si le client fait le nécessaire pour vous le renvoyer.

On en entend beaucoup parler depuis quelques années, on la voit mentionner sur les étiquettes de prix de certains produits, on la paye en caisse mais finalement peu de gens savent concrètement à quoi sert l’écotaxe et comment elle est définie.

Dans ce dossier, décomposé en 2 parties, je vais tâcher d’éclaircir quelques zones d’ombres :

1. Quels produits et quels acteurs sont concernés par l’écotaxe ?
2. Comment retranscrire l’écotaxe sur la facture client ?

Mais pour commencer ce dossier, on peut répondre à une première question :

Pourquoi une écotaxe ?

Près de deux milliards de tonnes de déchets sont produits chaque année en Europe. Réduire, trier et recycler nos déchets, en croissance constante est devenu l’une des priorités de l’Union Européenne en matière d’environnement. Un objectif qui implique, pour chaque état membre, de rationaliser et d’encadrer leur élimination et leur recyclage.
En France la quantité de Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques (DEEE) issue des ménages est estimée à environ 16 kg/an/hab. Seulement 2 kg font aujourd’hui l’objet d’une collecte sélective. D’après la directive européenne, 4 kg de DEEE par an et par habitant doivent désormais être collectés.

Afin de contribuer à cet effort collectif, le consommateur doit désormais s’acquitter d’une éco-participation, lors de tout achat d’un nouvel appareil. Clairement indiqué à côté du prix, ce montant varie en fonction du produit. Ce n’est pas un pourcentage mais un montant fixe indépendant du prix du produit.
Il correspond au coût de la collecte et de traitement de l’équivalent usagé.