Dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), François Hurel a remis son rapport sur la réforme du statut de l’auto-entrepreneur (ou entrepreneur individuel) à Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur. Ce projet de réforme a pour objectif de simplifier considérablement les démarches de lancement, interruption, cessation d’une activité puis de faciliter la gestion de celle-ci.
La nécessité de modifier le statut de l’entrepreneur individuel afin de participer à la relance de l’économie française est démontrée par François Hurel qui s’appuie sur une étude statistique citée dans son rapport : ” Les chiffres qui nous parviennent sont simples mais très évocateurs. Sur les 23.5 millions d’entreprises américaines, 76 % sont des auto-entrepreneurs, sur les quelques 3,6 millions d’entreprises anglaises, près de 75 % sont des auto-entrepreneurs, en Espagne sur les presque 3 millions d’entreprises, 70 % sont des travailleurs indépendants. On pourrait multiplier ces exemples, il n’empêche que si nous les comparons à la situation française nous avons atteint en 2007 un parc de 2.9 millions d’entreprises mais dont seulement un peu plus de 50 % sont des entreprises individuelles et une seule petite partie d’entre elles pourrait se classer dans la catégorie des auto-entrepreneurs”.
Afin d’encourager et favoriser tout porteur de projet (salarié, étudiant, chômeur, commerçant, artisan, retraité, entrepreneur installé, médecin…), quelques mesures importantes sont exposées dans son rapport :
- création d’un patrimoine de l’entreprise individuelle qui vise à distinguer le patrimoine affecté à une activité économique du patrimoine personnel, sans créer une personne morale.
- l’amélioration du cas du cumul entre activité salariée et non salariée et de ses conséquences en matière de cotisations sociales. Cela consisterait à reprendre le régime micro-social plafonné sur le régime micro-entreprise au sens fiscal et de s’acquitter des cotisations sociales au 1er euro sans franchise.
- la simplification du mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales et l’absence de cotisations sociales si le chiffre d’affaires est nul. Chaque entrepreneur individuel quelle que soit son activité, sans franchise, s’acquitterait de la même cotisation à partir du premier euro encaissé et seulement à partir du premier euro encaissé. Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales.
- s’en suivrait la mise en place d’une forfaitisation des prélèvements fiscaux et sociaux qui correspondrait à 13 % du chiffre d’affaires pour le secteur du commerce et 23 % pour les services. Libre choix pour l’entrepreneur d’effectuer un paiement mensuel ou trimestriel.
- le relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA. François Hurel propose de relever les plafonds de 76 300 euros à 100 000 euros pour les activités de revente et de 27 000 à 50 000 euros pour les activités de prestations de services.
- enfin, l’immatriculation au registre du commerce ne serait plus obligatoire en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires.
En marge de toutes ces mesures, François Hurel préconise la création d’un outil et d’un système d’accompagnement pour répondre à ceux qui veulent entreprendre. L’objectif est de lier dans le temps prise d’activité, facturation, encaissement, auto-liquidation des charges fiscales, sociales et le cas échéant cessation. Il s’agirait d’un “kit de l’entrepreneur” disponible auprès des CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Ce texte de loi n’est encore qu’un projet, je rappelle qu’il doit être présenté au conseil des ministres le 30 avril prochain avant d’être soumis au vote du parlement en mai. Mais, vu l’enthousiasme et les avis positifs suscités, il semble que ce statut de l’auto-entrepreneur soit en bonne voie.
