Vous avez sans doute entendu parler de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui, parmi les dispositions qu’elle comporte, crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur. Nous avions relayé l’information sur ce blog, il y a quelques mois, avant que la loi ne soit définitivement adoptée le 23 juillet 2008. Sa mise en application est prévue pour le 1er janvier 2009. Depuis, des points ont été modifiés, il me paraît donc important d’apporter quelques précisions afin d’éclaircir la mise en place de ce nouveau dispositif.
A qui s’adresse ce nouveau statut ?
Ce statut sera ouvert, à partir de 1er janvier 2009, aux étudiants, salariés du public et du privé, professions libérales, retraités et demandeurs d’emploi.
Cependant il existe une variante pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne dépasse pas 25195 € soit :
- pour un célibataire (une part) : 25 195 €
- pour un couple (deux parts) : 50 390 €
- pour un couple avec un enfant (deux parts et demi) : 62 987 €
Ces personnes concernées ne peuvent pas prétendre à bénéficier de l’option du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les démarches administratives pour lancer ou arrêter son activité ?
Le lancement ou l’arrêt de son activité se fait par une simple déclaration écrite ou par internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est nullement nécessaire d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Quelle est la limite de chiffre d’affaires autorisé et quel est le montant des charges ?
On distingue deux cas :
- pour les activités commerciales (vente de marchandises, d’objets, de fournitures…), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 € HT. Sur ce chiffre d’affaires, l’entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13% ;
- pour les activités de services, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32 000 € HT. Le montant des charges s’élève à 23%.
Le paiement des charges sera payé auprès du régime social des indépendants (RSI) tous les mois ou trimestriellement. L’avantage de ce système est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de charges sociales ou fiscales à payer.
L’auto-entrepreneur est-il considéré comme professionnel ?
Oui, même si l’activité commerciale qu’il exerce est considérée comme accessoire. Il est un professionnel au sens du Code de la consommation et est responsable de plein droit en cas de non respect des règles.
En ce qui concerne le commerce électronique, l’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professionnel, par exemple :
- respect de la date limite de livraison
- informer le client sur son droit de rétractation
- rembourser le consommateur en cas d’exercice de ce droit
Ce statut d’auto-entrepreneur est une réelle avancée pour des dizaines voir des centaines de milliers de gens qui vont pouvoir mettre leur ambition, leurs compétences et leur enthousiasme au service de leur propre entreprise. Si vous souhaitez en savoir un peu plus sur ce statut d’auto-entrepreneur, je vous conseille ce site où vous trouverez également un forum de discussion.
En savoir plus :
Voir notre article sur ce blog sur le statut d’auto-entrepreneur
