Vous avez sans doute entendu parler de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui, parmi les dispositions qu’elle comporte, crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur. Nous avions relayé l’information sur ce blog, il y a quelques mois, avant que la loi ne soit définitivement adoptée le 23 juillet 2008. Le statut d’auto-entrepreneur est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Le gouvernement a mis en place un site internet où vous pouvez retrouver toutes les informations concernant ce nouveau statut et vous inscrire en ligne. Gros succès puisque plus de 40 000 personnes se sont déjà inscrites depuis le 1er janvier. Les prévisions d’Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, sont de 200 000 auto-entrepreneurs pour 2009. Je vous précise également qu’un numéro de téléphone a été mis en place pour que vous puissiez poser toutes les questions qui intéresse, il s’agit du 0811 90 00 99.
A qui s’adresse ce nouveau statut ?
Ce statut est ouvert depuis le 1er janvier 2009, aux étudiants, salariés du public et du privé, professions libérales, retraités et demandeurs d’emploi.
Cependant il ne sera accessible qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne dépasse pas 25195 € soit :
- pour un célibataire (une part) : 25 195 €
- pour un couple (deux parts) : 50 390 €
- pour un couple avec un enfant (deux parts et demi) : 62 987 €
Quelles sont les démarches administratives pour lancer ou arrêter son activité ?
Le lancement ou l’arrêt de son activité se fait par une simple déclaration écrite ou par internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est nullement nécessaire d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Quelle est la limite de chiffre d’affaires autorisé et quel est le montant des charges ?
On distingue deux cas :
- pour les activités commerciales (vente de marchandises, d’objets, de fournitures…), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 € HT. Sur ce chiffre d’affaires, l’entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13% ;
- pour les activités de services, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32 000 € HT. Le montant des charges s’élève à 23%.
Le paiement des charges sera payé auprès du régime social des indépendants (RSI) tous les mois ou trimestriellement. L’avantage de ce système est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de charges sociales ou fiscales à payer.
L’auto-entrepreneur est-il considéré comme professionnel ?
Oui, même si l’activité commerciale qu’il exerce est considérée comme accessoire. Il est un professionnel au sens du Code de la consommation et est responsable de plein droit en cas de non respect des règles.
En ce qui concerne le commerce électronique, l’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professionnel, par exemple :
- respect de la date limite de livraison
- informer le client sur son droit de rétractation
- rembourser le consommateur en cas d’exercice de ce droit
Ce statut d’auto-entrepreneur est une réelle avancée pour des dizaines voir des centaines de milliers de gens qui vont pouvoir mettre leur ambition, leurs compétences et leur enthousiasme au service de leur propre entreprise.
Notre plateforme e-commerce WiziShop s’inscrit totalement dans cette philosophie entrepreneuriale et présente une réelle opportunité pour tous ces nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans le commerce en ligne sans aucun risque tout en bénéficiant d’un outil innovant et performant.
Hervé Novelli présente ce nouveau statut et ses avantages dans son intervention le 18 décembre à l’université Paris-Dauphiné. Il s’agit d’une vidéo postée par Jean-Philippe Martinez sur son blog, Capitalsocial.fr.
Mots clés :
Ecommerce, Hervé novelli, Statut d'auto-entrepreneur
Belle gamme de couleurs et transparence de...
Bravo d’avoir mis l’accent sur l’éligibilité à ce statut (par rapport au revenu fiscal), très souvent négligé dans tout les articles concernant ce nouveau statut. Intéressé depuis quelque mois par ce statut, j’ai aussi monté un petit site recensant les infos utiles relatives à l’auto entrepreneur : autoentrepreneur.tv
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A propos de l’eligibilité à ce nouveau status. Pour ma part j’ai compris qu’en deçà du revenu fiscal de référencce l’auto-entrepreneur bénéficiait du paiement liberatoire forfaitaire (1% du CA), tandis qu’au delà il devait intégrer ses revenus net à son revenu annuel. Les autres points restant identiques. Le revenu fiscal de référence induit donc deux variantes du statut d’auto-entrepreneur, mais ne contitue pas un critère d’éligibilité.
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Un article de plus fort intéressant sur ce statut qui fait des émules !
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Je pense que Jean-François a raison : il ne s’agit pas d’un plafond de revenus, mais d’une différence dans la gestion suivant le revenu fiscal de référence. Est-ce que je me trompe? En tout cas, pour ma part ce statut me semble une belle opportunité !
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Rectificatif
le statut ne s’adresse pas aux professions libérales apparemment
Ma soeur a déposé un dossier hier à l’ursaff, il a été rejeté car elle est traductrice et que c’est considéré comme une profession libérale, elle est très déçue
on entend de tout sur ce statut, on ne sait pas ce qui est réellement dans ce statut
Plus un gros coup de pub qu’une véritable avancée
Si vous avez plus d’infos là dessus, je suis preneuse
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http://www.lautoentrepreneur.fr tout y est même des modèles vierges de factures
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au lieu de tenter de prendre un tatut d’auto entrepreneur en tant que traductrice, votre soeur devrait prendre ce statut en tant que “société de traduction”, ce n’est pas vu de la même manière par l’urssaff
Une traductrice est vue comme une profession libérale, et
une société de traduction, comme un intermédiaire en traduction. Ce dernier statut ne l’empêchera pas de faire elle même des traductions !
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au sujet de la taxe professionnelle, on est exonéré pendant les 3 premières années mais après il faut la payer… savez vous de quel ordre s’élève cette taxe, comment est elle calculée ?
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un auto entrepreneur ayant un BIC identique a celui d’un artisan ou le mème revenu q’un salarié, la retraite sera t’elle identique pour les trois personnes?
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bonjour, à tous
quelle est la différence avec la micro-societe
peut on basculer de l’une à l’autre
ou cela est il fait automatiquement
frederic
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Bonjour à tous,
Depuis octobre 2007 j’exerce en profession libérale en tant que psychothérapeute.
Questions:
1/ Cette activité relève-t-elle éligible au statut de l’autoentrepeneur?
2/ Est-il possible de “glisser” d’un statut à l’autre?
3/ Ce nouveau est-il plus interressant en terme de charges et de fiscalité que mon statut actuel?
4/ Qui pourrait m’établir une étude comparative sérieuse?
Merci de votre réponse.
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je voudrais savoir, si pour etre autoentrepreneur ,il faud des diplome,comme si tu veux etre carreleur,faut il impérativement avoir un diplome ?
merci de bien vouloir me répondre
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Bonjour, je viens de rajouter dans l’article le numéro de téléphone où vous pourrez joindre un conseiller qui répondra à toutes vos questions.
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Bonsoir,
il est Où cet article? avec le numéro de tèl pour toutes infos,…
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je suis en microbic si je passe en auto entrepreneur ,je ne peux plus utiliser le logo artisan ,ni le terme?
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OUI!pour toute instalation prof bat un min cap est demmande comme pour la
coiffure
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