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Le statut d’auto-entrepreneur
Publié dans Blog ecommerce > Les actualités, Les études de cas | Par Cedric-> Article mis à jour le 02/02/10
Vous avez sans doute entendu parler de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui, parmi les dispositions qu’elle comporte, crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur. Nous avions relayé l’information sur ce blog, il y a quelques mois, avant que la loi ne soit définitivement adoptée le 23 juillet 2008. Le statut d’auto-entrepreneur est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Le gouvernement a mis en place un site internet où vous pouvez retrouver toutes les informations concernant ce nouveau statut et vous inscrire en ligne. Gros succès puisque plus de 40 000 personnes se sont déjà inscrites depuis le 1er janvier. Les prévisions d’Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, sont de 200 000 auto-entrepreneurs pour 2009. Je vous précise également qu’un numéro de téléphone a été mis en place pour que vous puissiez poser toutes les questions qui intéresse, il s’agit du 0811 90 00 99.
A qui s’adresse ce nouveau statut ?
Ce statut est ouvert depuis le 1er janvier 2009, aux étudiants, salariés du public et du privé, professions libérales, retraités et demandeurs d’emploi.
Cependant il ne sera accessible qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne dépasse pas 25 195 € soit :
- pour un célibataire (une part) : 25 195 €
- pour un couple (deux parts) : 50 390 €
- pour un couple avec un enfant (deux parts et demi) : 62 987 €
Quelles sont les démarches administratives pour lancer ou arrêter son activité ?
Le lancement ou l’arrêt de son activité se fait par une simple déclaration écrite ou par internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est nullement nécessaire d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Quelle est la limite de chiffre d’affaires autorisé et quel est le montant des charges ?
On distingue deux cas :
- pour les activités commerciales (vente de marchandises, d’objets, de fournitures…), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 300 € HT. Sur ce chiffre d’affaires, l’entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13% ;
- pour les activités de services, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32 100 € HT. Le montant des charges s’élève à 23%.
Le paiement des charges sera payé auprès du régime social des indépendants (RSI) tous les mois ou trimestriellement. L’avantage de ce système est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de charges sociales ou fiscales à payer.
L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires, pendant 36 mois.
L’auto-entrepreneur est-il considéré comme professionnel ?
Oui, même si l’activité commerciale qu’il exerce est considérée comme accessoire. Il est un professionnel au sens du Code de la consommation et est responsable de plein droit en cas de non respect des règles.
En ce qui concerne le commerce électronique, l’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professionnel, par exemple :
- respect de la date limite de livraison
- informer le client sur son droit de rétractation
- rembourser le consommateur en cas d’exercice de ce droit
Ce statut d’auto-entrepreneur est une réelle avancée pour des dizaines voir des centaines de milliers de gens qui vont pouvoir mettre leur ambition, leurs compétences et leur enthousiasme au service de leur propre entreprise.
Notre plateforme e-commerce WiziShop s’inscrit totalement dans cette philosophie entrepreneuriale et présente une réelle opportunité pour tous ces nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans le commerce en ligne sans aucun risque tout en bénéficiant d’un outil innovant et performant.
Hervé Novelli présente ce nouveau statut et ses avantages dans son intervention le 18 décembre à l’université Paris-Dauphiné. Il s’agit d’une vidéo postée par Jean-Philippe Martinez sur son blog, Capitalsocial.fr.
Mots clés :
ecommerce, hervé novelli, statut d'auto-entrepreneur
Bravo d’avoir mis l’accent sur l’éligibilité à ce statut (par rapport au revenu fiscal), très souvent négligé dans tout les articles concernant ce nouveau statut. Intéressé depuis quelque mois par ce statut, j’ai aussi monté un petit site recensant les infos utiles relatives à l’auto entrepreneur : autoentrepreneur.tv
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A propos de l’eligibilité à ce nouveau status. Pour ma part j’ai compris qu’en deçà du revenu fiscal de référencce l’auto-entrepreneur bénéficiait du paiement liberatoire forfaitaire (1% du CA), tandis qu’au delà il devait intégrer ses revenus net à son revenu annuel. Les autres points restant identiques. Le revenu fiscal de référence induit donc deux variantes du statut d’auto-entrepreneur, mais ne contitue pas un critère d’éligibilité.
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Un article de plus fort intéressant sur ce statut qui fait des émules !
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Je pense que Jean-François a raison : il ne s’agit pas d’un plafond de revenus, mais d’une différence dans la gestion suivant le revenu fiscal de référence. Est-ce que je me trompe? En tout cas, pour ma part ce statut me semble une belle opportunité !
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Rectificatif
le statut ne s’adresse pas aux professions libérales apparemment
Ma soeur a déposé un dossier hier à l’ursaff, il a été rejeté car elle est traductrice et que c’est considéré comme une profession libérale, elle est très déçue
on entend de tout sur ce statut, on ne sait pas ce qui est réellement dans ce statut
Plus un gros coup de pub qu’une véritable avancée
Si vous avez plus d’infos là dessus, je suis preneuse
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http://www.lautoentrepreneur.fr tout y est même des modèles vierges de factures
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au lieu de tenter de prendre un tatut d’auto entrepreneur en tant que traductrice, votre soeur devrait prendre ce statut en tant que « société de traduction », ce n’est pas vu de la même manière par l’urssaff
Une traductrice est vue comme une profession libérale, et
une société de traduction, comme un intermédiaire en traduction. Ce dernier statut ne l’empêchera pas de faire elle même des traductions !
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au sujet de la taxe professionnelle, on est exonéré pendant les 3 premières années mais après il faut la payer… savez vous de quel ordre s’élève cette taxe, comment est elle calculée ?
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un auto entrepreneur ayant un BIC identique a celui d’un artisan ou le mème revenu q’un salarié, la retraite sera t’elle identique pour les trois personnes?
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bonjour, à tous
quelle est la différence avec la micro-societe
peut on basculer de l’une à l’autre
ou cela est il fait automatiquement
frederic
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Bonjour à tous,
Depuis octobre 2007 j’exerce en profession libérale en tant que psychothérapeute.
Questions:
1/ Cette activité relève-t-elle éligible au statut de l’autoentrepeneur?
2/ Est-il possible de « glisser » d’un statut à l’autre?
3/ Ce nouveau est-il plus interressant en terme de charges et de fiscalité que mon statut actuel?
4/ Qui pourrait m’établir une étude comparative sérieuse?
Merci de votre réponse.
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je voudrais savoir, si pour etre autoentrepreneur ,il faud des diplome,comme si tu veux etre carreleur,faut il impérativement avoir un diplome ?
merci de bien vouloir me répondre
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Bonjour, je viens de rajouter dans l’article le numéro de téléphone où vous pourrez joindre un conseiller qui répondra à toutes vos questions.
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Bonsoir,
il est Où cet article? avec le numéro de tèl pour toutes infos,…
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je suis en microbic si je passe en auto entrepreneur ,je ne peux plus utiliser le logo artisan ,ni le terme?
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OUI!pour toute instalation prof bat un min cap est demmande comme pour la
coiffure
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Un statut qui va permettre à bon nombre de personnes de lancer facilement leur affaire, flexible et accessible, une bien belle innovation qui en ravira plus d’un, moi le premier.
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Merci pour les informations de votre article, très bon sujet d’actualité.
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je sius actuellement maman au foyer et j’aimerais savoir si j’ai le droit de m’inscrire sans etre obligé de m’inscrire au chomage
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Bonjour,
Est ce qu’un auto entrepreneur peut utiliser un droit de rétractation contre un proffessionnel de la publicité qui l’a poussé à signer un bon de commande par des mensonges ?
merci pour vos réponses Alex
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C’est vrai que ce statut est une véritable trouvaille du gouvernement car il incite à l’initiative. C’est très positif pour l’économie de la France.
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Bonjour Alex,
As tu reçu des réponse à ta question car j’ai le même soucis que toi.
La boite de pub m’a poussé à signé un contrat et me dit que je ne peux me rétracter sinon je dois tout de même y aller 50 % de ce que je devais payer initialement à savoir 300 euros.
Merci pour vos réponses
Agnès
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article très intéressant. merci !
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Merci d’avoir fait le point
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Dans la pratique c’est des fois un peu plus compliqué, surtout pour ceux qui habitent les grandes villes et qui doivent attendre parfois plusieurs mois pour voir leur dossier traité !
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oui merci
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Il est clair que ce statut ouvre de nouvelle voies au commerce mais aussi à des abus !
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merci pour cet article sur l’auto entrepreneur, si l’entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaire est ce que son statue d’auto entrepreneur sera supprimé ? Si oui au bout de combien de temps ?
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Article très intéressant. merci bcp.
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Très bonne article, comme d’habitude sur Wizishop
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Bonjour,
Je viens de demander la création de mon entreprise (auto-entrepreneur). Selon, nos revenus de l’année dernière (ma femme et moi même avec 2 enfants), on dépasse le seuil de 75000. Mais ayant changé de poste à partir de septembre 2010, mon revenu est divisé par deux et on sera au-dessous du seuil de 75000, j’aimerais savoir si je suis éligible ou non pour ce statut? Autrement dit, est ce que l’INSEE va plutôt regarder mon revenu actuel avec le nouveau poste ou celui de l’année dernière?
Merci d’avance,
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Merci pour toutes ses informations, je souhaite être auto entrepreneur dans peu de temps !
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Toujours un plaisirs de lire vos articles, merci pour les infos ! à bientôt, julien.
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Le statut d’autoentrepreneur est vraiment une bonne alternative aux statut « généraux ». Il permet de monter sa petite entreprise sans se soucier des charges énormes habituelles…
C’est vraiment une très très bonne initiative politique. Que ce soit pour le vendeurs Ebay, les webmasters ou les étudiants, c’est un statut génial : Pas de chiffre d’affaire, pas de taxes…
Par contre il faut bien veiller a rester dans la fourchette du chiffre d’affaire et ne pas le dépasser. Sinon on sort du statut et un autre, plus onéreux, doit prendre place. Ce n’est pas recommandé ! ^^
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C’est un sacré non statut autoentrepreneur !
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Moi j’aurai plutot choisi « chevaliérisation » …
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Je viens de lire que les auto entrepreneurs risquaient de devoir payer la taxe professionnelle ? C’est une blague ou quoi ? on nous avait dit que ce statut ne recevrait pas d’impôts supplémentaires ? car moi dans le dépannage informatique à domicile, si je dois commencer à payer des impôts comme ça en plus des 22% je peux arrêter mon activité… ça n’a plus d’intérêt !
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Bonne astuce a utiliser….
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C’est un statut qui cache bien des choses!
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Bonjour, j’ai également entendu parlé d’une taxe professionnelle pour les personne ayant le statut d’auto-entrepreneur…
Le but de ce statut c’était justement de limiter les dégâts au niveau des charges mais devant le succès grandissant de ce nouveau statut, l’État n’as pas résister a l’envie de taxer encore plus ( 25% en comptant les impôts de fin d’année, c’était déjà bien suffisant ! ).
J’espère sincèrement qu’ils ne vont pas lancer cette nouvelle taxe ou bien des auto-entrepreneurs vont sombrer dans le travail au black…
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le statut d’autoentrepreneur ne peut etre qu’une solution pour 1 an ou 2.Il est idéal pour tester une activité mais pas plus….
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C’est un sacré non statut autoentrepreneur !
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Je viens de lire que les auto entrepreneurs risquaient de devoir payer la taxe professionnelle ? C’est une blague ou quoi ? on nous avait dit que ce statut ne recevrait pas d’impôts supplémentaires ?
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le statut d’autoentrepreneur ne peut etre qu’une solution pour 1 an ou 2.Il est idéal pour tester une activité mais pas plus….
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Bonjour, Auto-entrepreneur depuis peu, je me demandais ce qui se passerez si je venais a dépasser mon chiffre d’affaire annuel ( 32.000 euros HT ) Si je fait 38.000 euros HT, comment cela se passerait il ? Je sortirai du système pour arriver dans un schéma classique de société en nom propre ? Ou peut on jouer au niveau comptable pour faire basculer l’excèdent sur l’année suivante ? Merci. Cédric.
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Il y a eu un fort succès pour ce statut, mais cela n’empêche pas le plus gros des problèmes : trouver le client, et cela c’est un gros gros défaut en France pas vraiment d’école digne de ce nom qui prépare, et ce n’est pas le bts force de vente qui y changera quelque chose…
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Je suis en microbic si je passe en auto entrepreneur ,je ne peux plus utiliser le logo artisan ,ni le terme?
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Oui merci!
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Merci pour cet article.
Le statut auto-entrepreneur reste intéressant pour tester une activité mais il devient rapidement dépassé dans la plupart des cas et n’offre que peu d’avantages.
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C’est un sacré non statut autoentrepreneur !
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Attention à éviter les pièges de ce statut qui devient compliqué à gérer dès qu’on commence à dépasser le plafond autorisé.
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